Règl. de l'Ont. 15/06: Subventions pour les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2005-2006 des conseils scolaires, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/06
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 3 février 2006
déposé le 6 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/05
(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires)
1. (1) La sous-disposition 3 i de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 400/05 est modifiée par insertion de «à l’exception d’une école qui relève du Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales dans le canton d’Ignace,» après «Prendre le nombre d’élèves qui étaient inscrits à une école qui relève du conseil le 31 octobre 2005, mais non le 31 octobre 2003,» dans le passage qui précède la sous-sous-disposition A.
(2) L’article 18 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, ajouter 104 000 $.
2. (1) La disposition 3 du paragraphe 28 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Multiplier par 37 627,80 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2005-2006, en ne comptant que celles visées au paragraphe (2.1).
(2) La disposition 6 du paragraphe 28 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Multiplier par 132 151,60 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2005-2006, en ne comptant que celles visées au paragraphe (2.2).
(3) La disposition 8 du paragraphe 28 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «171 549,90 $» à «86 745,90 $».
(4) L’article 28 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(2.1) Une école élémentaire est comptée pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2) s’il s’agit d’une école élémentaire au sens de la Loi qui a été désignée comme telle conformément au Guide d’instructions daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien «L’Accès public» à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 900, rue Bay, 21e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2.
(2.2) Une école secondaire est comptée pour l’application de la disposition 6 du paragraphe (2) s’il s’agit d’une école secondaire au sens de la Loi qui a été désignée comme telle conformément au Guide d’instructions daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien «L’Accès public» à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 900, rue Bay, 21e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2.
3. Le paragraphe 31 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. Dans le cas de l’Upper Grand District School Board, 455 642 $.
4. (1) L’article 34 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
9.1 Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, ajouter 24 500 $ à la somme obtenue en application de la disposition 9.
(2) La disposition 11 de l’article 34 du Règlement est modifiée par substitution de «de la disposition 9 ou 9.1, selon le cas, et de la disposition 10» à «des dispositions 9 et 10».
5. (1) La disposition 40 du paragraphe 36 (9) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
40. Calculer le montant des intérêts que le conseil a versés ou dont il est redevable au titre du financement de travaux de réfection urgents et importants, visés au paragraphe (9.1), de la manière suivante :
i. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants, indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant les exercices 2004-2005 et 2005-2006 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.
ii. Calculer la portion de la somme calculée en application de la sous-disposition i à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme.
iii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2004-2005 à l’égard de la somme calculée en application de la sous-disposition ii.
iv. Prendre le moindre des montants suivants :
A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2005-2006 à l’égard de la somme calculée en application de la sous-disposition ii,
B. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice 2005-2006 à l’égard de la somme calculée en application de la sous-disposition ii si chaque emprunt était assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,13 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.
v. Calculer la portion de la somme calculée en application de la sous-disposition i à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts.
vi. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable à l’égard de la somme calculée en application de la sous-disposition v si le plein montant de chaque type de frais liés à des travaux de réfection urgents et importants était emprunté au taux d’intérêt annuel de 2,69 pour cent.
vii. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions iii, iv et vi.
(2) L’article 36 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(9.1) Pour l’application de la disposition 40 du paragraphe (9), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :
a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Première phase d’allocations» que l’on peut consulter sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 900, rue Bay, 21e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2 ou électroniquement sur le site FTP du ministère à l’adresse ftp://ftp.edu.gov.on.ca, dans le fichier «sfis», puis sur le fichier «facilities-policy-review»;
b) le ministre les a approuvés individuellement au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins urgents et importants dans l’école concernée.
(3) Le paragraphe 36 (10) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(10) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :
1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire que le conseil déclare au plus tard le 31 août 2005 comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien «L’Accès public» à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 900, rue Bay, 21e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Le conseil rédige le rapport sous la forme qu’approuve le ministre.
2. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 14 octobre 2005 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.
3. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.
4. Calculer le coût de construction de tout agrandissement d’écoles élémentaires afin d’aménager des places permanentes à l’élémentaire dans les écoles du conseil, engagé au plus tard le 14 octobre 2005 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, à l’exception des frais liés aux aires d’enseignement auxquelles s’appliquent les charges établies en application du paragraphe (16).
5. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2005-2006 si la somme calculée en application de la disposition 4 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.
6. Calculer le coût de construction de tout agrandissement d’écoles élémentaires afin d’aménager des places permanentes à l’élémentaire dans les écoles du conseil, engagé au plus tard le 31 mars 2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, à l’exception des frais liés aux aires d’enseignement auxquelles s’appliquent les charges établies en application du paragraphe (16).
7. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2005-2006 si la somme calculée en application de la disposition 6 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.
8. Calculer les frais de location à bail à l’égard des places à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre.
9. Calculer les frais d’installations d’accueil à l’égard des places temporaires à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, ces frais comprenant les frais annuels de service de la dette liés à leur financement, mais non les sommes calculées en application de la disposition 8.
10. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 9.
11. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.
12. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 11 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.
13. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 12 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
14. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 1 de celui obtenu en application de la disposition 2.
15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
16. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.
17. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 16 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
18. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 3.
19. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 18 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
20. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 19 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.
21. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 20 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
22. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 7.
23. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 21 et 22.
24. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 23.
25. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 10, 13, 17 et 24.
26. Additionner les nombres éventuels obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :
i. La disposition 2 du paragraphe (18).
ii. La disposition 2 du paragraphe (29).
iii. La disposition 4 du paragraphe (32).
27. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 26 de la capacité d’accueil à l’élémentaire du conseil calculée en application du paragraphe 37 (15) du règlement sur les subventions de 2004-2005.
28. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 27 la somme éventuelle des nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :
i. La disposition 2 du paragraphe (21).
ii. La disposition 4 du paragraphe (26).
iii. La disposition 5 du paragraphe (34).
iv. Le paragraphe (36).
v. La disposition 5 du paragraphe (39).
29. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 28 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2005-2006. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
30. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 29 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
31. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 30 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations et indiqués à la colonne 4 du tableau 15.1 en regard du nom du conseil.
32. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 3.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
33. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 31 et 32.
34. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 33 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations est prohibitif, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
35. Si le nombre obtenu en application de la disposition 29 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (11), à celui obtenu en application de la disposition 34.
36. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :
i. la disposition 1,
ii. la disposition 34 ou 35, selon le cas.
37. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 36 de celui obtenu en application de la disposition 34 ou 35, selon le cas.
38. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 36 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.
39. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 38 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.
40. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 39 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
41. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 37 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.
42. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 41 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.
43. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 42 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
44. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 40 et 43.
45. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire comptées au titre de l’effectif réduit des classes du cycle primaire de la manière suivante :
i. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2005-2006, en ne comptant que les élèves inscrits à l’école.
ii. Soustraire la capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005 de l’école du nombre obtenu en application de la sous-disposition i. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente sous-disposition est réputé nul.
iii. Soustraire la capacité d’accueil à l’élémentaire déclarée pour 2005-2006 de l’école du nombre obtenu en application de la sous-disposition i. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente sous-disposition est réputé nul.
iv. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition ii de celui obtenu en application de la sous-disposition iii. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente sous-disposition est réputé nul.
46. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 45 pour toutes les écoles élémentaires du conseil.
47. Pour chaque école élémentaire du conseil où les nouvelles places à l’élémentaire sont comptées en application de la disposition 45, prendre le nombre de places que le conseil peut fournir, comme le ministre peut raisonnablement le confirmer, en recourant à l’une ou l’autre ou à la totalité des méthodes suivantes :
i. L’utilisation des autres places disponibles à l’école.
ii. L’utilisation des autres places disponibles dans une école proche.
iii. La redéfinition des limites des secteurs de fréquentation de ses écoles élémentaires.
iv. La modification de ses programmes.
48. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 47.
49. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 48 de celui obtenu en application de la disposition 46.
50. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 49 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
51. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 50 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.
52. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 51 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
53. Pour les conseils qui remplissent les deux conditions énoncées au paragraphe (10.1), calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2005-2006.
54. Calculer la capacité d’accueil à l’élémentaire redressée pour l’application du règlement sur les subventions de 2005-2006 de la manière suivante :
i. Désigner les établissements élémentaires qui sont considérés comme des établissements élémentaires pour l’application de l’article 37 du règlement sur les subventions de 2004-2005.
ii. Appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement, classées en application du même paragraphe, des établissements désignés en application de la sous-disposition i.
iii. Additionner les nombres obtenus en application de la sous-disposition ii.
iv. Appliquer les redressements indiqués aux paragraphes (18), (21), (26), (29), (32), (34), (36) et (39) au nombre obtenu en application de la sous-disposition iii.
55. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 54 de celui obtenu en application de la disposition 53. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
56. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 55 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
57. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 56 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations et indiqués à la colonne 4 du tableau 15.1 en regard du nom du conseil.
58. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 3.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
59. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 57 et 58.
60. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 59 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations est prohibitif, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
61. Si le nombre obtenu en application de la disposition 55 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (11), à celui obtenu en application de la disposition 60.
62. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :
i. la disposition 1,
ii. la disposition 60 ou 61, selon le cas.
63. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 62 de celui obtenu en application de la disposition 60 ou 61, selon le cas.
64. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 62 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.
65. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 64 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.
66. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 65 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
67. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 63 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.
68. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 67 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.
69. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 68 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
70. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 66 et 69.
71. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 44 de celle calculée en application de la disposition 70.
72. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 71 de celle calculée en application de la disposition 52. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
73. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 44, 71 et 72.
74. Pour les conseils qui ne remplissent pas les deux conditions énoncées au paragraphe (10.1), additionner les sommes calculées en application des dispositions 44 et 52.
75. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire que le conseil déclare au plus tard le 31 août 2005 comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien «L’Accès public» à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 900, rue Bay, 21e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Le conseil rédige le rapport sous la forme qu’approuve le ministre.
76. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 14 octobre 2005 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.
77. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.
78. Calculer le coût de construction de tout agrandissement d’écoles secondaires afin d’aménager des places permanentes au secondaire dans les écoles du conseil, engagé au plus tard le 14 octobre 2005 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, à l’exception des frais liés aux aires d’enseignement auxquelles s’appliquent les charges établies en application du paragraphe (16).
79. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2005-2006 si la somme calculée en application de la disposition 78 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.
80. Calculer le coût de construction de tout agrandissement d’écoles secondaires afin d’aménager des places permanentes au secondaire dans les écoles du conseil, engagé au plus tard le 31 mars 2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, à l’exception des frais liés aux aires d’enseignement auxquelles s’appliquent les charges établies en application du paragraphe (16).
81. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2005-2006 si la somme calculée en application de la disposition 80 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.
82. Calculer les frais de location à bail à l’égard des places au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre.
83. Calculer les frais d’installations d’accueil à l’égard des places temporaires au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006 selon la formule que précise le ministre, ces frais comprenant les frais annuels de service de la dette liés à leur financement, mais non les sommes calculées en application de la disposition 82.
84. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 82 et 83.
85. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 75 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
86. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 85 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.
87. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 86 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
88. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 75 de celui obtenu en application de la disposition 76.
89. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 88 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
90. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 89 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.
91. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 90 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
92. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 76 de celui obtenu en application de la disposition 77.
93. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 92 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
94. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 93 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.
95. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 94 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
96. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 79 de celle calculée en application de la disposition 81.
97. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 95 et 96.
98. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 97.
99. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 79, 84, 87, 91 et 98.
100. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2005-2006.
101. Soustraire la capacité d’accueil au secondaire du conseil calculée en application du paragraphe (15) du nombre obtenu en application de la disposition 100. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
102. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 101 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
103. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 102 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations et indiqués à la colonne 5 du tableau 15.1 en regard du nom du conseil.
104. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 18.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
105. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 103 et 104.
106. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 105 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations est prohibitif, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour un exercice antérieur.
107. Si le nombre obtenu en application de la disposition 101 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe (13), à celui obtenu en application de la disposition 106.
108. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :
i. la disposition 75,
ii. la disposition 106 ou 107, selon le cas.
109. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 108 de celui obtenu en application de la disposition 106 ou 107, selon le cas.
110. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 108 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
111. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 110 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.
112. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 111 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
113. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 109 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.
114. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 113 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.
115. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 114 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.
116. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 112 et 115.
117. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 25 et 99.
118. Ajouter la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 73 ou 74, selon le cas, à celle obtenue à son égard en application de la disposition 116.
119. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 118 la somme éventuelle obtenue à l’égard du conseil en application de la disposition 35 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2004-2005.
120. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 117 et 119.
121. Calculer, pour l’exercice 2005-2006, les frais annuels de service de la dette relatifs aux travaux d’immobilisations financés en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur commençant après le 31 août 1998, où :
i. on entend par dette la dette à long terme, et non celle que vise l’article 37 ou celle qui a trait à la somme calculée en application du paragraphe (42),
ii. on entend par travaux d’immobilisations les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi.
122. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 120 de celle calculée en application de la disposition 119. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
123. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 120 de celle calculée en application de la disposition 121. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.
124. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 122 et 123.
125. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 120 et 124.
(4) L’article 36 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(10.1) Pour l’application des dispositions 53 et 74 du paragraphe (10), les conditions visées sont les suivantes :
1. Le quotient obtenu en divisant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2005-2006 par l’ensemble des capacités d’accueil à l’élémentaire déclarées pour 2005-2006 pour les écoles du conseil est supérieur ou égal à 0,9.
2. L’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil projeté pour chacun des dix exercices qui suivront celui de 2005-2006, tel qu’il est déclaré par le conseil et approuvé par le ministre, est supérieur au nombre calculé en application de la disposition 28 du paragraphe (10).
(5) Le paragraphe 36 (15) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(15) Pour l’application de la disposition 101 du paragraphe (10), la capacité d’accueil au secondaire du conseil est la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2004-2005, sous réserve des redressements indiqués aux paragraphes (19), (22), (27), (30), (33), (35), (37) et (41).
(6) Le paragraphe 36 (24) du Règlement est modifié par substitution de «tableau 15.1» à «tableau 12 du règlement sur les subventions de 2004-2005».
(7) Le paragraphe 36 (25) du Règlement est modifié par substitution de «tableau 15.1» à «tableau 12 du règlement sur les subventions de 2004-2005».
(8) La disposition 2 du paragraphe 36 (42) du Règlement est modifiée par insertion de «, avant septembre 2005,» après «superficie repère requise par élève».
(9) Le paragraphe 36 (43) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(43) Pour l’application de la disposition 16 du paragraphe (3) et de la disposition 14 du paragraphe (9), la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du même paragraphe, et en multipliant le nombre obtenu par 0,9631.
(10) Le paragraphe 36 (45) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :
«capacité d’accueil à l’élémentaire déclarée pour 2005-2006» Relativement à une école élémentaire qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2005-2006 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2005-2006 reported elementary capacity»)
6. (1) La disposition 12 du paragraphe 40 (5) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :
i.1 Ajouter 84 804 $ à la somme calculée en application de la sous-disposition i.
(2) La sous-disposition 12 ii du paragraphe 40 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «sous-disposition i.1» à «sous-disposition i».
(3) La sous-disposition 26 iv du paragraphe 40 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «tableau 5» à «tableau 20».
(4) La disposition 33 du paragraphe 40 (5) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :
iv. dans le cas de l’Upper Grand District School Board, 455 642 $.
7. (1) La sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe 46 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «240 (4)» à «240 (5)».
(2) La sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe 46 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «240 (4)» à «240 (5)».
8. (1) Le point 13 du tableau 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
13. |
Wellington Catholic District School Board |
3031 |
Sacred Heart |
|
Wellington North |
0 |
0 |
$14,313 |
(2) Le tableau 3 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
|
18. |
Huron Perth Catholic District School Board |
3433 |
St. Mary’s Separate School |
|
Perth East |
0 |
0 |
$167,098 |
|
19. |
Huron Perth Catholic District School Board |
3145 |
St. Joseph Separate School |
|
Central Huron |
0 |
0 |
$28,780 |
|
20. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
3612 |
|
Le Relais |
North Glengarry |
$26,194 |
$4,621 |
$30,827 |
9. (1) Les points 5 à 9 du tableau 4 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
|
5. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59 |
10394 |
|
École secondaire publique le Sommet |
Hawkesbury |
$14,082 |
$2,484 |
$507,463 |
$108,038 |
|
6. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59 |
10575 |
|
École s.p. Marc Garneau |
Quinte West |
$52,747 |
$9,305 |
$672,975 |
$99,919 |
|
7. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59 |
10658 |
|
Centre Scolaire Catholique Jeanne-Lajoie Secondaire |
Pembroke |
0 |
0 |
$505,649 |
$98,876 |
|
8. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
10710 |
Carrefour des Jeunes |
|
Brampton |
0 |
0 |
$49,120 |
$8,534 |
|
9. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
10740 |
|
École secondaire catholique de La Vérendrye |
Thunder Bay |
$126,689 |
$22,348 |
$669,873 |
$100,038 |
(2) Le tableau 4 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
|
10. |
Huron Perth Catholic District School Board |
10764 |
St. Joseph Separate School |
|
Central Huron |
$18,652 |
$3,128 |
$22,251 |
$8,575 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
10724 |
Ange Gardien |
|
South Glengarry |
$41,205 |
$6,662 |
$23,524 |
0 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
10725 |
|
Le Relais |
North Glengarry |
$68,263 |
$11,450 |
$31,437 |
0 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
10618 |
|
École secondaire catholique Jeunesse-Nord |
Blind River |
$48,558 |
$8,144 |
$262,996 |
$48,495 |
10. (1) Le point 7 du tableau 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
7. |
Lakehead District School Board |
7,770 |
(2) Le point 39 du tableau 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
39. |
Superior North Catholic District School Board |
101,660 |
(3) Le point 41 du tableau 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
41. |
Huron Perth Catholic District School Board |
99,543 |
(4) Le point 63 du tableau 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
63. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
318,766 |
11. Le point 33 du tableau 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
33. |
Huron Perth Catholic District School Board |
43,405 |
12. Le point 33 du tableau 12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
33. |
Huron Perth Catholic District School Board |
0.00% |
100.00% |
100.00% |
0.00% |
13. Le tableau 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Table/Tableau 15
Good places to learn ― maximum stage 1 ALLOCATIONs/Lieux propices à l’Apprentissage ― allocations maximales de la première phase
|
Item/Point |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Allocation to Address Urgent and High Priority Projects/Somme liée aux besoins urgents et importants $ |
|
1. |
District School Board Ontario North East |
5,600,507 |
|
2. |
Algoma District School Board |
8,566,032 |
|
3. |
Rainbow District School Board |
11,348,912 |
|
4. |
Near North District School Board |
11,422,809 |
|
5. |
Keewatin-Patricia District School Board |
4,196,161 |
|
6. |
Rainy River District School Board |
1,072,658 |
|
7. |
Lakehead District School Board |
5,722,015 |
|
8. |
Superior-Greenstone District School Board |
1,498,725 |
|
9. |
Bluewater District School Board |
14,384,686 |
|
10. |
Avon Maitland District School Board |
15,736,931 |
|
11. |
Greater Essex County District School Board |
27,319,674 |
|
12. |
Lambton Kent District School Board |
13,930,892 |
|
13. |
Thames Valley District School Board |
41,210,971 |
|
14. |
Toronto District School Board |
175,426,757 |
|
15. |
Durham District School Board |
34,178,196 |
|
16. |
Kawartha Pine Ridge District School Board |
20,046,679 |
|
17. |
Trillium Lakelands District School Board |
5,818,110 |
|
18. |
York Region District School Board |
27,532,179 |
|
19. |
Simcoe County District School Board |
33,557,187 |
|
20. |
Upper Grand District School Board |
15,277,490 |
|
21. |
Peel District School Board |
53,515,740 |
|
22. |
Halton District School Board |
20,243,575 |
|
23. |
Hamilton-Wentworth District School Board |
34,103,412 |
|
24. |
District School Board of Niagara |
49,974,365 |
|
25. |
Grand Erie District School Board |
19,857,897 |
|
26. |
Waterloo Region District School Board |
24,732,097 |
|
27. |
Ottawa-Carleton District School Board |
47,997,615 |
|
28. |
Upper Canada District School Board |
10,847,832 |
|
29. |
Limestone District School Board |
23,041,672 |
|
30. |
Renfrew County District School Board |
8,592,082 |
|
31. |
Hastings and Prince Edward District School Board |
17,758,146 |
|
32. |
Northeastern Catholic District School Board |
593,601 |
|
33. |
Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board |
2,910,248 |
|
34. |
Huron-Superior Catholic District School Board |
3,534,484 |
|
35. |
Sudbury Catholic District School Board |
6,629,471 |
|
36. |
Northwest Catholic District School Board |
242,004 |
|
37. |
Kenora Catholic District School Board |
389,401 |
|
38. |
Thunder Bay Catholic District School Board |
5,609,488 |
|
39. |
Superior North Catholic District School Board |
1,444,496 |
|
40. |
Bruce-Grey Catholic District School Board |
1,451,485 |
|
41. |
Huron Perth Catholic District School Board |
1,120,758 |
|
42. |
Windsor-Essex Catholic District School Board |
8,094,232 |
|
43. |
English-language Separate District School Board No. 38 |
5,753,149 |
|
44. |
St. Clair Catholic District School Board |
3,943,656 |
|
45. |
Toronto Catholic District School Board |
39,166,136 |
|
46. |
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board |
2,272,590 |
|
47. |
York Catholic District School Board |
10,423,811 |
|
48. |
Dufferin Peel Catholic District School Board |
13,249,338 |
|
49. |
Simcoe Muskoka Catholic District School Board |
6,079,445 |
|
50. |
Durham Catholic District School Board |
2,785,579 |
|
51. |
Halton Catholic District School Board |
1,557,316 |
|
52. |
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board |
7,963,970 |
|
53. |
Wellington Catholic District School Board |
1,461,091 |
|
54. |
Waterloo Catholic District School Board |
6,082,548 |
|
55. |
Niagara Catholic District School Board |
17,271,446 |
|
56. |
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board |
3,736,736 |
|
57. |
Eastern Ontario Catholic District School Board |
6,219,937 |
|
58. |
Ottawa-Carleton Catholic District School Board |
19,644,533 |
|
59. |
Renfrew County Catholic District School Board |
2,319,798 |
|
60. |
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board |
5,520,784 |
|
61. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
387,631 |
|
62. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
2,556,615 |
|
63. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
7,607,684 |
|
64. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59 |
6,274,889 |
|
65. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
5,044,082 |
|
66. |
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord |
3,572,837 |
|
67. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
7,658,633 |
|
68. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
538,819 |
|
69. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
3,964,416 |
|
70. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
6,572,429 |
|
71. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
11,052,079 |
|
72. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
7,471,767 |
14. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
Table/Tableau 15.1
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS
|
Item/ Point |
Column/Colonne 1 |
Column/Colonne 2 |
Column/Colonne 3 |
Column/Colonne 4 |
Column/Colonne 5 |
|
|
Name of Board/Nom du conseil |
Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité |
As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le |
Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire |
Pupil Places — Secondary/Places au secondaire |
|
1. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
Cambridge |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
600 |
|
2. |
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud |
York |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
700 |
|
3. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
North Glengarry |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
400 |
500 |
|
4. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
Clarence-Rockland |
September 1, 2005/ 1er septembre 2005 |
240 |
|
|
5. |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
Thunder Bay |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
540 |
|
6. |
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières |
Cochrane |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
300 |
500 |
|
7. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
Carleton Place |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
300 |
|
|
8. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
City of/Cité de Trenton |
December 31, 1997/ 31 décembre 1997 |
300 |
|
|
9. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
Ottawa |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
600 |
|
10. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
Pembroke |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
500 |
500 |
|
11. |
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario |
Brockville |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
300 |
170 |
|
12. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
Blind River |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
500 |
|
13. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
Chapleau |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
|
500 |
|
14. |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
Michipicoten |
September 1, 2005/ 1er septembre 2005 |
|
115 |
|
15. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
Owen Sound |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
300 |
500 |
|
16. |
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest |
St.Thomas |
September 1, 2005/ 1er septembre 2005 |
250 |
|
|
17. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59 |
City of/Cité de Cumberland |
December 31, 2000/ 31 décembre 2000 |
|
700 |
|
18. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59 |
Town of Vankleek Hill |
December 31, 1997/ 31 décembre 1997 |
|
500 |
|
19. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59 |
City of/Cité d’Ottawa |
December 31, 2000/ 31 décembre 2000 |
|
500 |
|
20. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59 |
Ottawa |
September 1, 2005/ 1er septembre 2005 |
|
500 |
|
21. |
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59 |
Casselman |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
200 |
600 |
|
22. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
Brampton |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
450 |
|
|
23. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
Peel |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
700 |
|
24. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
Windsor |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
|
300 |
|
25. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
County of Essex |
September 1, 2005/ 1er septembre 2005 |
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200 |
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26. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
Toronto |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
370 |
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27. |
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest |
Barrie |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
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500 |
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28. |
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario |
Marathon or Manitouwadge |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
25 |
100 |
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29. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
Timmins |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
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502 |
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30. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
North Bay |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
325 |
500 |
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31. |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
Temiskaming Shores |
September 1, 2004/ 1er septembre 2004 |
200 |
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32. |
Sudbury Catholic District School Board |
Greater Sudbury/Grand Sudbury |
September 1, 2003/ 1er septembre 2003 |
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500 |
15. Le point 41 du tableau 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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41. |
Huron Perth Catholic District School Board |
0 |
1,823,717 |
16. Le point 7 du tableau 19 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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7. |
ALF |
98.43% |
98.39% |
17. (1) Le point 158 du tableau 20 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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158. |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
10724 |
Ange Gardien |
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Township of South Glengarry |
(2) Le tableau 20 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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158.1 |
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien |
10725 |
Le Relais |
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Township of North Glengarry |
(3) Le tableau 20 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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191.1 |
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales |
10768 |
Immaculée-Conception, É. s. |
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Township of Ignace |
(4) Le tableau 20 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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218.1 |
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario |
10618 |
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École secondaire Jeunesse Nord, Blind River |
Town of Blind River |
(5) Le tableau 20 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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255.1 |
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario |
10767 |
E-P Temiskaming-Sud - Haileybury |
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City of Temiskaming Shores |
(6) Les points 482 à 491 du tableau 20 du Règlement sont modifiés par substitution de «Huron Perth» à «Huron-Perth» partout où figure ce terme.
(7) Le tableau 20 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
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491.1 |
Huron Perth Catholic District School Board |
10764 |
St. Joseph Separate School |
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County of Huron |
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491.2 |
Huron Perth Catholic District School Board |
10765 |
St. Mary’s Separate School |
|
County of Perth |
