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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 3 février 2006
déposé le 6 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. La disposition 5 du paragraphe 30 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Pour le mois au cours duquel un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires est une personne enceinte et pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel la grossesse prend fin et y compris ce mois, et par la suite, si le membre du groupe de prestataires allaite, pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel le nourrisson atteint l’âge de 12 mois et y compris ce mois, une allocation nutritionnelle s’élevant, selon le cas :
i. à 50 $, si un professionnel de la santé agréé confirme que le membre du groupe de prestataires a besoin d’un régime excluant les produits laitiers,
ii. à 40 $, dans les autres cas.
2. La disposition 6 du paragraphe 33 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Pour le mois au cours duquel un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires est une personne enceinte et pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel la grossesse prend fin et y compris ce mois, et par la suite, si le membre du groupe de prestataires allaite, pour chacun des mois suivants jusqu’au mois au cours duquel le nourrisson atteint l’âge de 12 mois et y compris ce mois, une allocation nutritionnelle s’élevant, selon le cas :
i. à 50 $, si un professionnel de la santé agréé confirme que le membre du groupe de prestataires a besoin d’un régime excluant les produits laitiers,
ii. à 40 $, dans les autres cas.
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er novembre 2005.