RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/06

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 9 février 2006
déposé le 24 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 mars 2006

modifiant le Règl. 408 des R.R.O. de 1990

(Oeufs — restrictions en matière de commercialisation)

1. L’article 1 du Règlement 408 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «plan appelé «Ontario Egg Producers’ Plan»» à «plan de commercialisation des oeufs de l’Ontario».

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made: February 9, 2006.
Pris le : 9 février 2006.