RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 91/06

pris en application de la

loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 avril 2006

dispositions transitoires — code de déontologie

Dispositions transitoires

1. (1) Le conseil d’administration de l’organisme d’application désigné en vertu de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs pour appliquer la présente loi peut, sous réserve de l’approbation préalable du ministre :

a) adopter des règlements administratifs afin d’établir un code de déontologie applicable aux personnes inscrites à l’égard de leur conduite antérieure au 31 mars 2006, ainsi que les procédures se rapportant à cette conduite;

b) exiger que les personnes inscrites auxquelles s’applique le code de déontologie visé à l’alinéa a) observent ce code et participent aux procédures visées à cet alinéa.

(2) Malgré l’abrogation de l’article 46.1 de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, tout ou partie d’un règlement administratif du Conseil ontarien de l’immobilier qui est adopté en vertu de cet article avant le 31 mars 2006 afin d’établir un code de déontologie applicable aux personnes inscrites à l’égard de leur conduite antérieure au 31 mars 2006, ainsi que les procédures se rapportant à cette conduite est prorogé à titre de règlement administratif adopté en vertu de l’alinéa (1) a).

(3) Les personnes inscrites auxquelles s’applique le code de déontologie visé à l’alinéa (1) a) doivent observer toute ordonnance applicable d’un comité qui intervient dans les procédures visées à cet alinéa.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le 31 mars 2011.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006.