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Règl. de l'Ont. 92/06 : Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum
déposé le 28 mars 2006 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/06
pris en application de la
loi DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI
pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 avril 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01
(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)
1. L’alinéa 2 (1) g) du Règlement de l’Ontario 285/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) en tant qu’agent immobilier ou que courtier, au sens de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier;
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006.