RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/06

pris en application de la

loi DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI

pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 avril 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)

1. L’alinéa 2 (1) g) du Règlement de l’Ontario 285/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) en tant qu’agent immobilier ou que courtier, au sens de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier;

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006.