RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/06
pris en application de la
loi sur les régimes de retraite
pris le 27 mars 2006
déposé le 31 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 avril 2006
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.1 (1) Pour l’application du présent règlement, un rapport présenté au surintendant aux termes du règlement relatif aux régimes de retraite de la Stelco est réputé un rapport préparé et déposé aux termes de l’article 14 du présent règlement.
(2) Pour l’application du présent règlement, une cotisation ou un paiement spécial exigé aux termes de l’article 7 du règlement relatif aux régimes de retraite de la Stelco est réputé une cotisation exigée aux termes de l’article 12 du présent règlement ou un paiement spécial exigé aux termes de l’article 5 du présent règlement, selon le cas.
(3) Pour l’application du présent règlement, un paiement spécial exigé aux termes de l’article 8 du règlement relatif aux régimes de retraite de la Stelco est réputé un paiement spécial exigé aux termes de l’article 5 du présent règlement.
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«règlement relatif aux régimes de retraite de la Stelco» Le Règlement de l’Ontario 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans) pris en application de la Loi.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
47.4 À compter du 31 mars 2006, l’article 5.1 du présent règlement ne s’applique pas à l’égard des régimes suivants et ceux-ci ne sont plus des régimes admissibles visés à cet article :
1. Le régime appelé Stelco Inc. Bargaining Unit Pension Plan for Members of United Steelworkers of America, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 354878.
2. Le régime appelé Stelco Inc. and Participating Subsidiaries Retirement Plan for Salaried Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 338509.
3. Le régime appelé Stelco Inc. Bargaining Unit Pension Plan for Lake Erie Steel Company Members of United Steelworkers of America, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 698761.
4. Le régime appelé Stelco Inc. Retirement Plan for Lake Erie Steel Company Salaried Employees, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 698753.