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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 231/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 17 mai 2006
déposé le 25 mai 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 juin 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. L’article 17 du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Date de prise d’effet de l’admissibilité
17. Le directeur détermine la date de prise d’effet de l’admissibilité au soutien du revenu le jour où la demande est complète ou par la suite.
2. Le paragraphe 29 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(2) Malgré le paragraphe (1), les besoins matériels d’un bénéficiaire au cours du mois dans lequel tombe la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu, déterminée par le directeur en application de l’article 20 de la Loi :
. . . . .
3. L’article 57 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
5. Sous réserve de la disposition 6, la décision du directeur selon laquelle la date de prise d’effet de l’admissibilité de l’auteur d’une demande au soutien du revenu tombe le jour où la demande est complète ou avant ce jour.
6. Si l’auteur d’une demande est un bénéficiaire de l’aide financière de base prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la décision du directeur selon laquelle la date de prise d’effet de son admissibilité au soutien du revenu tombe le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la demande est complète ou avant ce jour.