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Règl. de l'Ont. 245/06 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 245/06

pris en application de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 30 mai 2006
déposé le 1er juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 juin 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(Dispositions générales)

1. L’article 18 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Les entités prescrites pour l’application du paragraphe 45 (1) de la Loi peuvent divulguer les renseignements qu’elles reçoivent en vertu de ce paragraphe au ministre et à toute personne qu’il désigne aux fins de l’établissement et du maintien pour le secteur de la santé de la province de l’Ontario d’un répertoire électronique central de renseignements personnels qui permette d’identifier et d’organiser avec exactitude les dossiers de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Fondation du Sunnybrook Health Sciences Centre

25.1 La fondation appelée Sunnybrook Health Sciences Centre Foundation peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qu’elle reçoit d’un dépositaire de renseignements sur la santé à la fondation appelée Women’s College Hospital Foundation dans le cadre d’activités de financement entreprises à une fin charitable ou philanthropique liée aux activités de l’hôpital appelé Women’s College Hospital si les exigences suivantes sont respectées :

1. Seuls les nom et adresse postale du particulier sont divulgués.

2. La fondation du Sunnybrook Health Sciences Centre a remis au particulier une brève déclaration indiquant que, sauf demande à l’effet contraire de sa part, ses nom et adresse postale peuvent être divulgués à la fondation du Women’s College Hospital dans le cadre d’activités de financement entreprises à une fin charitable ou philanthropique liée aux activités du Women’s College Hospital.

3. La déclaration remise conformément à la disposition 2 contient des renseignements sur une ou plusieurs façons simples dont le particulier peut demander que la fondation du Sunnybrook Health Sciences Centre ne divulgue pas ses nom et adresse postale à la fondation du Women’s College Hospital.

4. Le particulier n’a pas demandé que ses nom et adresse postale ne soient pas divulgués à la fondation du Women’s College Hospital.

5. La fondation du Sunnybrook Health Sciences Centre divulgue les renseignements à la fondation du Women’s College Hospital au plus tôt 60 jours après que la déclaration visée à la disposition 2 est remise au particulier.

 

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