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Règl. de l'Ont. 260/06 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/06

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 7 juin 2006
déposé le 9 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juin 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 juin 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. (1) La disposition 3.1 de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par substitution de «en juillet 2005 ou par la suite, mais avant juillet 2006,» à «en juillet 2005 ou par la suite,» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(2) L’article 42 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.2 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2006 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :

i. 40,17 $ pour le premier enfant à charge.

ii. 38,82 $ pour le deuxième enfant à charge.

iii. 38,41 $ pour chaque autre enfant à charge.

 

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