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Règl. de l'Ont. 344/06 : Modalités et conditions d'inscription applicables aux constructeurs et aux vendeurs
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 344/06
pris en application de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 28 mars 2006
déposé le 27 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2006
modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990
(Modalités et conditions d’inscription applicables aux constructeurs et aux vendeurs)
1. L’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par insertion de la disposition suivante :
4.0.1 Si la réclamation se rapporte à un logement d’un genre visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi ou à une unité condominiale d’habitation, parties communes non comprises, l’obligation d’indemniser énoncée à la disposition 4 se limite aux sommes suivantes :
i. 100 000 $, intérêts imputables, frais d’administration et frais de justice en sus, si la convention d’achat ou le contrat de construction a été conclu avant le 1er septembre 2004 et prévoit une date de prise de possession qui tombe avant le 1er juillet 2006,
ii. 150 000 $, intérêts imputables, frais d’administration et frais de justice en sus, si la convention d’achat ou le contrat de construction a été conclu le 1er septembre 2004 ou par la suite ou si la date de prise de possession qui y est prévue tombe le 1er juillet 2006 ou par la suite.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
R. E. Wade
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date made by the directors: March 28, 2006.
Pris par les administrateurs le : 28 mars 2006.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: March 28, 2006.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 28 mars 2006.
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date certified: June 26, 2006.
Attesté le : 26 juin 2006.