Règl. de l'Ont. 431/06: Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 431/06
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 10 août 2006
déposé le 31 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er
septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 339/01
(Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 339/01 est modifié par substitution de
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31 Oprington Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2007 |
à
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31 Oprington Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc. |
30 septembre 2006 |
dans les colonnes intitulées respectivement «Ensemble domiciliaire» et «Date d’effet» en regard de «Municipalité régionale de Waterloo» dans la colonne intitulée «Gestionnaire de services».
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 10, 2006.
Pris le : 10 août 2006.
