Règl. de l'Ont. 432/06: Transfert de l'administration de programmes de logement et d'ensembles domiciliaires, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 432/06

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 24 août 2006
déposé le 31 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 septembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 369/01

(Transfert de l’administration de programmes de logement et d’ensembles domiciliaires)

1. Les numéros 150 et 151 de l’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 369/01 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

150.

6 a)

31 Oprington Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc.

1er mars 2007

151.

5

45 Howe Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc.

1er mars 2007