RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 462/06

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 27 septembre 2006
déposé le 28 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 octobre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 466/97

(Emprunts aux fins d’améliorations permanentes : émission de débentures)

1. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 466/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

12. (1) Un conseil peut, par règlement administratif, contracter un emprunt à plus d’un an auprès de l’une ou l’autres entités suivantes pour couvrir le coût d’améliorations permanentes :

a) une banque;

b) une société de fiducie;

c) une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;

d) l’Office ontarien de financement.

(2) Le conseil qui obtient un emprunt visé au paragraphe (1) fait en sorte que le produit soit affecté à des améliorations permanentes.

(3) Malgré la durée de vie d’une amélioration permanente pour laquelle il est contracté, l’emprunt visé à l’alinéa (1) d) est remboursable en 25 ans.