Règl. de l'Ont. 486/06 : Déclarations de principes prescrites

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 486/06

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 18 octobre 2006
déposé le 18 octobre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 novembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05

(Déclarations de principes prescrites)

1. Le Règlement de l’Ontario 564/05 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Disposition transitoire : sclérose latérale amyotrophique

5. (1) L’administrateur rajuste, conformément au paragraphe (2), le montant de l’aide versée ou payable à un bénéficiaire à l’égard de la période allant du 1^er septembre 2006 au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 486/06 si, lors de la détermination de ce montant, un montant doit ou devait être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial dont a besoin un membre de son groupe de prestataires qui souffre de l’état pathologique appelé sclérose latérale amyotrophique.

(2) Le rajustement prévu au paragraphe (1) est égal à la différence entre le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial visé au paragraphe (1) conformément à l’annexe 1, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 486/06, et celui qui doit l’être au même titre conformément à la même annexe, telle qu’elle existe après ce jour.

(3) L’administrateur verse dès que possible le montant du rajustement.

2. Le numéro 1 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

1.

Sclérose latérale amyotrophique

Oui

75 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

Made by:
Pris par :

La ministre des Services sociaux et communautaires,

Madeleine Meilleur

Minister of Community and Social Services

Date made: October 18, 2006.
Pris le : 18 octobre 2006.

 

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