RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 514/06

pris en application de la

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

pris le 15 novembre 2006
déposé le 16 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 décembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03

(Autorités pratiquant la réciprocité)

1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par adjonction de ce qui suit :