RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/06
pris en application de la
loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 29 novembre 2006
déposé le 1er décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(Dispositions générales)
1. L’intertitre qui précède l’article 20 du Règlement de l’Ontario 167/97 et cet article sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Divulgation de renseignements par le directeur
20. Pour l’application de l’article 47.1 de la Loi, les entités suivantes sont des entités prescrites à qui le directeur peut divulguer des renseignements :
1. Le Barreau du Haut-Canada.
2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.
20.1 Les renseignements suivants peuvent être divulgués par le directeur en vertu de l’article 47 ou 47.1 de la Loi, en plus des renseignements indiqués aux alinéas 47.2 a) à d) de la Loi :
1. Tout autre nom ou tout nom d’emprunt sous lequel le payeur est ou a été connu.
2. La date de naissance du payeur.
3. Le numéro d’assurance sociale du payeur.
4. Les dernières adresses domiciliaire et professionnelle connues du payeur.
5. Dans le cas d’une divulgation faite en vertu de l’article 47.1 de la Loi, tout numéro d’adhérent ou autre numéro par lequel l’entité identifie le payeur.
6. Une copie de l’ordonnance alimentaire.
7. Les mesures que le directeur a prises en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire.
8. Un état sous serment de l’arriéré, dressé par le directeur, à l’égard de l’arriéré exigible aux termes de l’ordonnance alimentaire au moment de la divulgation.
9. Une copie de tout document déposé au bureau du directeur à l’égard de l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou préparé par ce dernier à cette fin, et dont il estime la divulgation appropriée dans les circonstances.
2. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Affichage sur Internet
21.1 Pour l’application du paragraphe 61.1 (1) de la Loi, les renseignements suivants se rapportant à un payeur, en plus de son nom, peuvent être affichés par le directeur sur Internet conformément à ce paragraphe :
1. Tout autre nom ou tout nom d’emprunt sous lequel le payeur est ou a été connu.
2. Une photographie du payeur, ainsi que la date exacte ou approximative à laquelle elle a été prise.
3. Une description physique du payeur, y compris tout signe distinctif.
4. L’âge approximatif du payeur.
5. Le dernier endroit connu où se trouvait le payeur.
6. L’emploi habituel ou la profession habituelle du payeur.
7. Les autres renseignements identificatoires qui, de l’avis du directeur, peuvent aider à retrouver le payeur.
21.2 Il doit être satisfait aux conditions suivantes pour l’application de l’alinéa 61.1 (1) d) de la Loi :
1. Il s’est écoulé au moins six mois depuis que le payeur a fait un versement aux termes de l’ordonnance alimentaire.
2. Le directeur a pris toutes les mesures pour exécuter l’ordonnance alimentaire qui lui semblent pratiques dans les circonstances.
3. Le directeur a avisé le bénéficiaire désigné dans l’ordonnance alimentaire de son intention d’afficher sur Internet des renseignements se rapportant au payeur et le bénéficiaire lui a donné ce qui suit :
i. son consentement écrit à l’affichage,
ii. les documents, photographies ou autres renseignements que le directeur peut exiger dans les circonstances.
4. Selon les renseignements mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui attribue la Loi, le directeur est convaincu qu’il est approprié dans les circonstances d’afficher sur Internet des renseignements se rapportant au payeur.
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 36 (5) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ou, s’il lui est postérieur, le jour du dépôt du présent règlement.
(3) L’article 2 entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 35 de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ou, s’il lui est postérieur, le jour du dépôt du présent règlement.