RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/06
pris en application de la
loi sur l’aménagement du teRritoire
pris le 12 décembre 2006
déposé le 13 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2006
délais prescrits : paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la loi
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur des paragraphes 9 (7), 15 (12) et 22 (11) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 12, 2006.
Pris le : 12 décembre 2006.