RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 594/06
pris en application de la
loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 21 décembre 2006
déposé le 27 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 janvier 2007
DROITS ET REDEVANCES — statut de privilège prioritaire
Certains droits et redevances : services publics
1. Les droits et redevances fixés pour les services suivants par la cité ou un conseil local (définition élargie) en vertu de la Loi et ajoutés au rôle d’imposition en application du paragraphe 264 (2) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 3 de la Loi :
1. L’approvisionnement en eau.
2. L’approvisionnement en gaz synthétique ou naturel.
3. L’approvisionnement en vapeur ou en eau chaude.
4. L’utilisation d’un système d’égouts.
Certains droits et redevances : aménagement commercial
2. (1) Les droits et redevances qui sont fixés par la cité ou un conseil local (définition élargie) en vertu de la Loi et qui remplissent les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 329 (13) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 3 de la Loi.
(2) Les droits et redevances visés au paragraphe (1) et fixés avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement ont le statut de privilège prioritaire à compter de ce jour-là.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 64 de l’annexe B de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 21, 2006.
Pris le : 21 décembre 2006.