RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/07

pris en application de la

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

pris le 7 février 2007
déposé le 9 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 février 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03

(Autorités pratiquant la réciprocité)

1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par adjonction de ce qui suit :