RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/07

pris en application de la

loi sur le privilèGe des réparateurs et des entreposeurs

pris le 21 février 2007
 déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 mars 2007

abrogeant le Règl. 1003 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le Règlement 1003 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2007.