Règl. de l'Ont. 57/07 : Dispositions générales
déposé le 23 février 2007 en vertu de noms commerciaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 57/07
pris en application de la
loi sur les noms commerciaux
pris le 21 février 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 121/91
(Dispositions générales)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 121/91 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), si l’enregistrement indique la version française et la version anglaise de la raison sociale d’une société à responsabilité limitée, le signe «/» sépare les deux versions.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.