RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/07

pris en application de la

loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 31 janvier 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 579/05

(Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions)

1. Le paragraphe 11 (6) du Règlement de l’Ontario 579/05 est abrogé.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux,

Gerry Phillips

Minister of Government Services

Date made:  January 31, 2007
Pris le : 31 janvier 2007.