Règl. de l'Ont. 74/07: Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 74/07
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 1er février 2007
déposé le 1er mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 339/01
(Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 339/01 est modifié par suppression de ce qui suit dans les colonnes intitulées respectivement «Ensemble domiciliaire» et «Date d’effet» en regard de «Municipalité régionale de Waterloo» dans la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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31 Oprington Drive, Kitchener — Shehrazad Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2007 |
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: February 1, 2007
Pris le : 1er février 2007.
11/07
