Règl. de l'Ont. 75/07: Transfert de l'administration de programmes de logement et d'ensembles domiciliaires, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 75/07
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 21 février 2007
déposé le 1er mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 369/01
(Transfert de l’administration de programmes de logement et d’ensembles domiciliaires)
1. Les numéros 150 et 151 de l’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 369/01 sont abrogés.
