RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/07

pris en application de la

loi DE 2004 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES

pris le 7 mars 2007
déposé le 9 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2007

RAPPORT PRÉÉLECTORAL — éLECTIONS PROVINCIALES DE 2007

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2007.

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 30 jours après le jour de 2007 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 57 a) du Règlement de l’Assemblée.