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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/07
pris en application de la
loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
pris le 7 mars 2007
déposé le 12 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 mars 2007
modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La disposition 2 de l’article 6 du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.
2. La disposition 2 de l’article 6.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Pour les documents fournis sur CD-ROM, 10 $ pour chaque CD-ROM.