RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/07

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 4 avril 2007
déposé le 10 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 avril 2007

abrogeant le Règl. de l’Ont. 156/02

(Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2002-2003 des conseils scolaires)

1. Le Règlement de l’Ontario 156/02 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.