RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/07

pris en application de la

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

pris le 18 avril 2007
déposé le 20 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03

(Autorités pratiquant la réciprocité)

1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par adjonction de ce qui suit :