Règl. de l'Ont. 169/07 : Cour supérieure de justice et Cour d'appel - honoraires et frais
déposé le 26 avril 2007 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/07
pris en application de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 18 avril 2007
déposé le 26 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mai 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92
(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — Honoraires et frais)
1. (1) Le sous-point 7 i du tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
1,00 |
(2) Le sous-point 8 iii du tableau de l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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iii. par toute autre personne, par dossier |
10,00 |
2. Le sous-point 7 i du tableau du paragraphe 1.2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
1,00 |