RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/07
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 2 mai 2007
déposé le 4 mai 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. (1) La disposition 3.2 de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par substitution de «en juillet 2006 ou par la suite, mais avant juillet 2007» à «en juillet 2006 ou par la suite» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
(2) L’article 42 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3.3 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2007 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
i. 43,75 $ pour le premier enfant à charge.
ii. 41,99 $ pour le deuxième enfant à charge.
iii. 41,41 $ pour chaque autre enfant à charge.