
Règl. de l'Ont. 221/07 : Plans d'améliorations communautaires -- municipalités de palier supérieur prescrites
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/07
pris en application de la
loi sur l’aménagement du territoire
pris le 5 juin 2007
déposé le 6 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 juin 2007
plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites
Municipalités de palier supérieur prescrites
1. Les municipalités de palier supérieur suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (2) de la Loi :
1. La municipalité régionale de Durham.
2. La municipalité régionale de Niagara.
3. La municipalité régionale de Waterloo.
4. La municipalité régionale de York.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 5, 2007.
Pris le : 5 juin 2007.