RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07

pris en application de la

loi sur les organisations agricoles et horticoles

pris le 6 juin 2007
déposé le 12 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 juin 2007

droits

Droits de constitution

1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :

1. 100 $ pour les associations agricoles.

2. 25 $ pour les sociétés agricoles.

3. 25 $ pour les sociétés horticoles.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 83 de l’annexe F de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.