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Règl. de l'Ont. 272/07 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/07

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 13 juin 2007
 déposé le 15 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 juin 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

14. Un paiement reçu au titre d’une prestation ontarienne pour enfants prévue à l’article 8.6.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2007.

 

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