RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 297/07

pris en application de la

loi DE 1994 SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS

pris le 27 juin 2007
déposé le 3 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 juillet 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 76/95

(Caisses populaires)

1. (1) La disposition 1 de l’article 57 du Règlement de l’Ontario 76/95 est modifiée par substitution de «80 pour cent» à «75 pour cent».

(2) La disposition 3 de l’article 57 du Règlement est modifiée par substitution de «80 pour cent» à «75 pour cent».

2. La définition de l’élément «D» de la définition de «valeur hypothécable» au paragraphe 68 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «80 pour cent» à «75 pour cent».