RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 305/07

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 27 juin 2007
déposé le 3 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 juillet 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

16. Le transfert, de la société Wallaceburg Housing Corporation, anciennement appelée Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation, à la municipalité de Chatham-Kent, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 459, rue Murray et 500, rue Albert, Wallaceburg (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 200, boulevard Westcourt, Wallaceburg (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.