Règl. de l'Ont. 313/07: Société des services de logement social, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 313/07
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 27 juin 2007
déposé le 4 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 juillet 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 17/02
(Société des services de logement social)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 17/02 est modifiée par substitution de ce qui suit au numéro 8 en regard de «Municipalité régionale de Halton» dans la colonne intitulée «Fournisseur de logements» :
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8. |
Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.
