RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 339/07

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 29 juin 2007
déposé le 6 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 juillet 2007

publication des taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement

Publication des taux d’intérêt

1. (1) Pour l’application du paragraphe 127 (2) de la Loi, la personne désignée par le sous-procureur général publie, sur le site Web du ministère du Procureur général, des tableaux afffichant les taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement qui ont été établis.

(2) La personne désignée indique, dans chaque tableau, la date de sa publication.

(3) Tout tableau qui est publié conformément au présent article peut être retiré du site Web le jour de la publication de celui qui le remplace ou par la suite. Toutefois, la personne désignée veille à ce que chaque tableau qui est retiré continue d’être facilement accessible au public.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Michael J. Bryant

Attorney General

Date made: June 29, 2007.
Pris le : 29 juin 2007.