Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 340/07 : Désignation des régions
déposé le 6 juillet 2007 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 340/07
pris en application de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 27 juin 2007
déposé le 6 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 juillet 2007
modifiant le Règl. 186 des R.R.O. de 1990
(Désignation des régions)
1. L’article 2 du Règlement 186 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice.