RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 340/07

pris en application de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 27 juin 2007
 déposé le 6 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 juillet 2007

modifiant le Règl. 186 des R.R.O. de 1990

(Désignation des régions)

1. L’article 2 du Règlement 186 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice.