RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/07
pris en application de la
loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 20 juillet 2007
déposé le 20 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 août 2007
durée des permis
Durée des permis
1. Les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2007 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Monte Kwinter
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: July 20, 2007.
Pris le : 20 juillet 2007.