RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/07

pris en application de la

loi de 1996 sur l’ordre des enseignantes et des enseignants de l’ontario

pris le 27 juin 2007
déposé le 23 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 août 2007

comité de protection de l’intérêt public — membres

Rémunération

1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les membres du comité de protection de l’intérêt public ont droit aux mêmes indemnités et à la même rémunération que celles que les membres du conseil de l’Ordre nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil reçoivent en application du paragraphe 4 (4) de la Loi.

(2) Le membre du comité de protection de l’intérêt public qui fait fonction de président a droit à la même rémunération que celle que le président du conseil de l’Ordre reçoit en application du paragraphe 4 (4) de la Loi s’il s’agit d’un membre du conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

(3) Le membre du comité de protection de l’intérêt public, y compris celui qui fait fonction de président, n’a droit à aucune rémunération lorsque l’article 46 de la Loi s’applique à son égard.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.