RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 387/07

pris en application de la

loi sur l’équité salariale

pris le 27 juin 2007
déposé le 25 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 août 2007

Organismes prescrits, couronne en tant qu’employeur

Organismes prescrits

1. Les organismes suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa 1.1 (1) b) de la Loi :

1. Les collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

2. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

3. L’Agence de foresterie du parc Algonquin.

4. La Régie des transports en commun du grand Toronto.

5. La Régie des transports du grand Toronto.

6. La Régie des alcools de l’Ontario.

7. La Collection McMichael d’art canadien.

8. La Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

9. La Commission des parcs du Niagara.

10. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

11. La Société immobilière de l’Ontario.

12. Le Centre des congrès d’Ottawa.

13. Science Nord.

14. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

15. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 107 de l’annexe C de la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario.