Règl. de l'Ont. 389/07: Dindons - Plan, COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 389/07
pris en application de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 13 juin 2007
approuvé le 23 juillet 2007
déposé le 25 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 août 2007
modifiant le Règl. 439 des R.R.O. de 1990
(Dindons — Plan)
1. Le paragraphe 9 (2) de l’annexe du Règlement 439 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «10» à «cinq».
2. L’article 10 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10. (1) Au plus tard le 1er octobre 2007 et tous les deux ans par la suite, les producteurs du district 1 élisent parmi eux à leur comité et à la commission locale des représentants qui occupent leur poste pour un mandat de deux ans à compter du 1er octobre.
(2) Au plus tard le 1er octobre 2008 et tous les deux ans par la suite, les producteurs du district 2 élisent parmi eux à leur comité et à la commission locale des représentants qui occupent leur poste pour un mandat de deux ans à compter du 1er octobre.
(3) Au plus tard le 1er octobre 2007 et tous les deux ans par la suite, les producteurs du district 3 élisent parmi eux à leur comité et à la commission locale des représentants qui occupent leur poste pour un mandat de deux ans à compter du 1er octobre.
(4) Au plus tard le 1er octobre 2008 et tous les deux ans par la suite, les producteurs du district 4 élisent parmi eux à leur comité et à la commission locale des représentants qui occupent leur poste pour un mandat de deux ans à compter du 1er octobre.
(5) Seules les personnes ayant une adresse postale dans un district donné peuvent être élues à la commission locale pour y représenter le district.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Gordon Coukell
Vice-Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Date made: June 13, 2007.
Pris le : 13 juin 2007.
I certify that I have approved this Regulation.
Je certifie que j’ai approuvé le présent règlement.
La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,
Leona Dombrowsky
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date approved: July 23, 2007.
Approuvé le : 23 juillet 2007.
