Règl. de l'Ont. 444/07 : Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/07

pris en application de la

loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 25 juillet 2007
déposé le 2 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 août 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)

1. Le Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exemption : certaines retenues

Somme visée à l’art. 28 de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

3.1 (1) Est soustrait à l’application de l’article 13 de la Loi l’employeur qui participe à un régime de retraite d’OMERS en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, mais uniquement à l’égard de la somme dont un règlement administratif adopté en vertu de l’article 28 de cette loi exige le paiement par les employés.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si l’employeur verse la somme conformément au règlement administratif.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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