RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 462/07
pris en application de la
loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 16 août 2007
déposé le 17 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er septembre 2007
assurance
Assurance exigée
1. L’entreprise titulaire d’un permis souscrit une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Monte Kwinter
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: August 16, 2007.
Pris le : 16 août 2007.