Règl. de l'Ont. 482/07: Administration et partage des coûts, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 482/07
pris en application de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(Administration et partage des coûts)
1. L’article 5.0.1 du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
8. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 45.3 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.
