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Règl. de l'Ont. 486/07 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 486/07

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 septembre 2007

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 455 et 455.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

455.

Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation

paragraphe 151 (5)

 

455.1

Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation — zone de sécurité communautaire

paragraphe 151 (5)

 

 

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