Règl. de l'Ont. 547/07 : Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum
déposé le 12 octobre 2007 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 547/07
pris en application de la
loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 12 octobre 2007
déposé le 12 octobre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 octobre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 octobre 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01
(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)
1. Le Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement avant l’intertitre «Exemptions : diverses parties de la Loi» :
Jour de la Famille prescrit comme jour férié
1.1 Le jour de la Famille, troisième lundi du mois de février, est prescrit comme jour férié pour l’application de la définition de «jour férié» à l’article 1 de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.