RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 559/07

pris en application de la

loi sur les coroners

pris le 4 décembre 2007
déposé le 6 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 décembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 264/99

(Honoraires, indemnités et formules)

1. Les dispositions 6 et 8 de l’annexe 5 du Règlement de l’Ontario 264/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

 

6.	Pour l’utilisation des installations pour une autopsie dans un hôpital ou ailleurs, dans le cas de chaque autopsie, une indemnité de 400 $.

. . . . .

 

8.	Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :
	i. des honoraires de 170,63 $,
	ii. dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :
	A. 1,96 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,
	B. 2,03 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: December 4, 2007.
Pris le : 4 décembre 2007.